C-18.1, r. 1 - Règlement sur les frais d’examen et les droits payables en vertu de la Loi sur le cinéma

Article 6 Versions de la disposition

2017-04-01

6. Les droits payables pour la délivrance d’un certificat de dépôt visé à l’article 119 de la Loi sont de 55 $ par titre de film.

Lorsque plusieurs films sont réunis sur un support ou sur plusieurs supports dans un même emballage, coffret, boîtier ou autre contenant, ces droits sont de 55 $ pour un titre de film de la compilation et de 3 $ pour les autres titres.

Est exempté du paiement de ces droits jusqu’à la délivrance de la 51e attestation de ce certificat, le certificat de dépôt délivré pour un film classé dans une catégorie autre que «18 ans et plus» et non caractérisé de «sexualité explicite».

D. 744-92, a. 6; D. 1085-93, a. 6; D. 9-95, a. 1; D. 1181-2007, a. 1; L.Q. 2016, c. 7, a. 130.

2012-09-01

6. Les droits payables pour la délivrance d’un certificat de dépôt visé à l’article 119 de la Loi sont de 55 $ par titre de film.

Lorsque plusieurs films sont réunis sur un support ou sur plusieurs supports dans un même emballage, coffret, boîtier ou autre contenant, ces droits sont de 55 $ pour un titre de film de la compilation et de 3 $ pour les autres titres.

Est exempté du paiement de ces droits jusqu’à la délivrance par la Régie du cinéma de la 51e attestation de ce certificat, le certificat de dépôt délivré pour un film classé par la Régie du cinéma dans une catégorie autre que «18 ans et plus» et non caractérisé de «sexualité explicite».

D. 744-92, a. 6; D. 1085-93, a. 6; D. 9-95, a. 1; D. 1181-2007, a. 1.